Droit à l'image / Liberté Artistique

2014-03-17

Article de l'exposition L'INCONNU DANS LA VILLE


Ces deux principes fondamentaux sont régulièrement en conflit


«Le droit à l'image est un droit de la personnalité qui confère à toute personne le droit de s'opposer à la diffusion et à l'utilisation de son image sans autorisation.

Ainsi, le "droit à l'image" est-il, en vérité, plutôt mal nommé, car il correspond plutôt au "droit à la protection de son image".


Les principales dispositions légales qui peuvent fonder le "droit à l'image" sont principalement les suivantes:



Le principe étant avant tout bien évidemment le fait de pouvoir, ou non, identifier la personne concernée.
A partir de ces grandes lignes, une personne - photographiée dans la rue – peut-elle ou non s’opposer à l’utilisation de son image ?


La libre communication des pensées et des opinions est un des droits les plus précieux de l’Homme : tout Citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, sauf à répondre de l’abus de cette liberté, dans les cas déterminés par la Loi.
Si les dispositions de l’article 9 du code civil - permettent à toute personne de s’opposer à la diffusion de son image sans son autorisation, ce droit n’est cependant pas absolu et doit se concilier avec la liberté d’expression garantie par les articles 11 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen (ci-dessus) et 10 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (liberté d’expression) ;
L’article 11 de la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen étant la pierre angulaire de la liberté d’expression artistique.


La jurisprudence évolue en faveur des artistes.
Depuis 2008, Cour d’Appel de Paris fait primer le principe de la liberté d’expression sur celui du droit à l’image en considérant que :
« ceux qui créent, interprètent, diffusent ou exposent une œuvre d’art contribuent à l’échange d’idées et d’opinion indispensables à une société démocratique » avant de relever que :
« le droit à l’image doit céder devant la liberté d’expression chaque fois que l’exercice du premier aura pour effet de faire arbitrairement obstacle à la liberté de recevoir ou de communiquer des idées qui s’expriment spécialement dans le travail d’un artistes, sauf dans le cas d‘une publication contraire à la dignité de la personne ou revêtant pour elle un caractère d’une particulière gravité. »
En d’autres termes, la liberté d’expression doit l’emporter à défaut d’un préjudice découlant d’une atteinte à sa dignité.


Ainsi en matière d'art photographique, la créativité du photographe et la liberté d'expression de l’artiste n'a a pour limite que le respect de la dignité de la personne représentée ou les conséquences d'une particulière gravité qu'entraîneraient la publication des clichés pour le sujet.


Dans une affaire plus récente, un « modèle » avait accepté de poser dans un lieu public pour le travail personnel d’un photographe ; les photos devant « sauf accord contraire » rester confidentielles. Le photographe a passé outre et certaines photos ont illustré un de ses ouvrages consacré aux passants dans la rue.


Le jugement rendu est plus inquiétant du point de vue du « modèle », le juge ayant semble-t-il considérer que le simple fait d’avoir accepté la séance de pose, qui plus est dans un lieu public, suffirait à lever l’opposition de départ. Qu’en conséquence, la personne photographiée elle aurait du confirmer par écrit (mail) un refus net. A défaut d’un refus expressément exprimé, le photographe n’a pas été considéré comme fautif d’être pourtant «passé en force » sur la première position, qui était de ne pas publier les photos.


Demeurent ainsi plusieurs incertitudes, et non des moindres :
• Que doit-on redouter dans le cas où le refus sera expressément formulé ?

• Pourra-t-on malgré tout passer outre et exposer la photo?
• Ou au contraire le refus clair et précis lie-t-il le photographe?
• Qu’est ce que la dignité ? Un artiste provocateur risque très rapidement d’enfreindre la limite de la dignité telle que la personne photographiée la perçoit. Bien des situations sont surréalistes ou tout simplement drôles : l’humour peut-il constituer une atteinte à la dignité si l’on considère qu’il est aux dépens d’autrui ?
• A quel préjudice peut prétendre la personne qui se plaint d’une atteinte à son droit à l’image ?


Autant d’interrogations, toujours d’actualité qui démontrent que le combat entre le droit à l’image des uns et la liberté de création des autres est loin d’être terminé.


A suivre donc, A bientôt»


Yaël Wolmark - Co-fondatrice de Versus & Versus

Image: Miroir MIRALLMAR - BD Barcelona Design